Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 117.24
Versions de la disposition

Texte intégral
Objectifs minimaux en matière d’efficacité énergétique pour l’électricité
2022, ch. 20, art. 2
117.24La Société est tenue d’atteindre les objectifs minimaux en matière d’efficacité énergétique pour l’électricité qui sont fixés par règlement.
2022, ch. 20, art. 2